Août
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Un aperçu des attributions communales obligatoires ! 

Les communes luxembourgeoises existent, pour la plupart, dans leurs limites territoriales actuelles depuis la Révolution Française. Elles sont antérieures à la naissance même de l’État luxembourgeois qui existe, dans sa forme actuelle, depuis le Traité de Londres du 19 avril 1839.

Il y a aujourd’hui 105 communes au Grand-Duché de Luxembourg.

La Constitution confère aux communes l’autonomie communale, c’est-à-dire le pouvoir de gérer elles-mêmes, par leurs propres organes, leur territoire, leur patrimoine et leurs intérêts communaux. Les compétences communales se répartissent entre des attributions obligatoires et des missions facultatives.

Mais quelles sont ces attributions obligatoires ?

1- Organisation et administration de la commune: Règlements communaux , fixation des taxes, budgets……

2-Aménagement du territoire, logements et développement économique: établissement du projet d’aménagement général (PAG), règlement des batisses… 

3- Pouvoir réglementaire et de police : Maintien de l’ordre public, règlement de police communale, réquisition des forces de l’ordre…. 

4- Eau, canalisation et gestion des  déchets : Approvisionnement en eau potable, évacuation des eaux usées, collecte des ordures, gestion des déchets…

5- Voirie et circulation : Entretien de la voirie communale, signalisation, dénomination des routes, règlementation de la circulation….

6- Environnement: Lutte contre la pollution et le bruit, gestion des risques d’inondation……

7- Enseignement fondamental : Mise à disposition et entretien des bâtiments scolaires, établissement de l’organisation scolaire….

8- État civil: Gestion des actes d’Etat civil , tenue des registres d’Etat, gestion et tenue à jour des registres d’Etat civil…

9- Aide sociale : Chaque commune d’au moins 6000 habitants forme un office social et chaque commune de moins de 6000 habitants se regroupe avec d’autres communes pour former un office.

9- Inhumations – Lieux de sépulture :  Obligation d’avoir un cimetière, actes de décès, autorisations d’inhumation/exhumation…..

Sources et textes: http://www.cefis.lu