Juil
17

Comment nos communes se financent-elles?

 

Regard sur la Loi du 14 décembre 2016 portant sur la création d’un Fonds de dotation globale des communes.

La loi du 14 décembre 2016 modifie le système de financement des communes en instaurant un Fonds de dotation globale des communes. Cette réforme tant attendue et mise en place dès janvier 2017 permet de lisser les disparités de ressources financières entre communes en termes de revenus par habitant.

Le regroupement des recettes fiscales au sein d’un même Fonds, permet une redistribution plus uniforme et plus simple des recettes tout en rendant le système plus transparent. Auparavant, le financement des pouvoirs locaux reposait sur plusieurs sources de financement aux règles de répartition entre communes passablement complexes.

Le Fonds est alimenté annuellement par les montants suivants: 

18% pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires;

10% pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de cette taxe;

20% pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs;

65% pour cent du produit de l’impôt commercial communal.

Quant à la répartition entre communes,  elle se fait selon de nouveaux critères. La somme totale réunie dans le fonds est répartie par des versements trimestriels entre les 105 communes selon les critères arrêtés annuellement dans la loi budgétaire, à savoir:

-le préciput = 99.157 euros par commune + 18.592 euros pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7;

-65 % d’après la population;

-15 % d’après la superficie verte (dont 9,75 % au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières et 5,25 % au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières)

-20% d’après la densité de la population;

Avec cette réforme, l’État a transféré 98,7 millions d’euros supplémentaires aux communes en 2017. Le revenu communal le plus bas est passé de 1 987 euros/habitant à 2 514 euros/habitant. Le revenu le plus élevé est resté stabl 4 6 euros/habitant. Le transfert aux communes a représenté au total 1,68 milliard d’euros en 2017. (source

Sources: L’essentiel, Syvicol