Avr
09

Lutte contre la non occupation des logements et des terrains

Éclairage sur les solutions fiscales données aux communes.

Le dernier pacte du logement dont le projet de loi a été adopté le 11 juin 2008 octroi aux communes une mesure administrative et fiscale pour lutter contre la non occupation des logements et des terrains.

Il s’agit d’une taxe communale annuelle qui peut être donnée à tout propriétaire dont l’immeuble ou une partie de l’immeuble est inoccupé pendant une période de 18 mois consécutifs. Cette mesure administrative est également valable pour tout terrain à bâtir susceptible de faire l’objet d’une autorisation de construire depuis 3 trois ans et dont les travaux de construction n’auraient pas commencé.

Il est alors donné un délai de 3 mois au propriétaire afin de contester les constatations établies par la commune. Passé ce délai, la commune peut taxer le propriétaire comme suit (limite maximale) :

• 200 € par logement non-occupé (1ère année) • 400 € (2e année)
• 600 € (les années suivantes)

– Immeubles non bâtis
• 15 € par m2 de la surface du terrain à bâtir.

Au Luxembourg, seulement 6 communes appliquent la mesure fiscale.

Il s’agit de : Diekirch, Beckerich, Redange/Attert, Esch-sur-Sûre, Bettendorf, Esch-sur-Alzette

Les communes peuvent exempter le paiement de la taxe en cas de projet de construction ou d’aménagement aux fins d’occupation et en cas de transfert des droits de propriété́, pour l’année au cours de laquelle la vente ou la cession de l’immeuble est constatée par acte authentique et les deux années subséquentes.

Pour les terrains, c’est dans le cas d’activité́ agricole à titre professionnel ainsi qu’en cas de réservation d’une place à bâtir ou d’un logement à des fins d’habitation ou d’occupation personnelle par le propriétaire lui-même ou l’un de ses enfants pendant un délai maximum à fixer par voie de règlement communal.