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Les coups de pouce du Gouvernement pour rendre la location au Grand-duché plus accessible.

Depuis le 1er janvier 2018, la loi portant refonte de la subvention de loyer est entrée en vigueur. Ainsi, le nombre de ménages qui peuvent potentiellement profiter de cette subvention a été substantiellement augmenté.

L’aide individuelle sous forme de « subvention de loyer » a été introduite en janvier 2016. Depuis cette date, chaque ménage bénéficiaire a pu profiter en moyenne d’une subvention de 126 € par mois.

Afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels, les critères d’éligibilité de l’aide ont été revus comme suit:

  1. Réduction du taux d’effort minimal requis à 25% du revenu du ménage
  2. Non prise en compte des transferts sociaux dans le calcul du revenu du ménage demandeur
  3. Réduction de la condition de disposer d’un revenu régulier à 3 mois
  4. Modification du seuil de revenu retenu pour l’éligibilité de l’aide à 2.500 euros pour une personne seule; pour les autres types de ménage, la limite supérieure des revenus est obtenue en multipliant ce montant par le nombre d’unités de consommation du ménage.

Peuvent actuellement demander une subvention de loyer les personnes majeures qui résident légalement sur le territoire du Grand-Duché, disposant d’un faible revenu et qui louent déjà ou souhaitent prendre en location un logement.

Le logement loué ou qui sera loué doit:

  • se situer au Grand-Duché de Luxembourg;
  • être un logement locatif privé visé par l’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, et donc pas avoir été mis en location par un organisme public (p.ex. Fonds du logement, SNHBM, commune);
  • servir à des fins d’habitation principale et permanente au bénéficiaire de l’aide;
  • répondre aux normes de sécurité et de salubrité en vigueur au Grand-Duché.

Le ménage demandeur (personne seule ou plusieurs personnes habitant ensemble dans un même logement) doit remplir plusieurs conditions:

  • il ne doit pas être propriétaire, co-propriétaire, usufruitier, emphytéote ou titulaire d’un droit de superficie d’un autre logement, ni au Grand-Duché de Luxembourg ni à l’étranger ;
  • le revenu du ménage ne doit pas dépasser un certain seuil, par exemple 5.250 euros pour un ménage avec 2 enfants ;
  • le loyer mensuel à payer doit être supérieur à 25% de son revenu ;
  • il doit disposer de revenus réguliers depuis 3 mois au moins au moment de sa demande en obtention d’une subvention de loyer.

Plus d’information,  http://logement.public.lu/fr/actualites/2018/01/subvention-loyer-2018.html